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Loi pinel

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Le dispositif Pinel en chiffres

La loi Pinel donne droit à une défiscalisation. Cette dernière dépend d'abord de la durée de mise en location de l'habitation : 2% chaque année pour un engagement sur 6 ou 9 années, puis 1% chaque année jusqu'à douze ans. Elle s'avère en outre différente hors métropole. Le propriétaire décide de cette durée. Concrètement, l'acquisition d'une habitation à 300 000 euros permet une réduction d'impôts de 5 250€ par an pendant douze ans.

Loi pinel

Une personne peut en outre acheter 2 appartements chaque année. Il y a toutefois une limite de réduction fiscale établie à dix mille euros chaque année. L'assemblée nationale a voté la loi Pinel à l'automne 2014. C'est un dispositif de défiscalisation par l'immobilier, il succède à la loi Duflot et l'assouplit. Son objectif est de favoriser l'acquisition de logements neufs ou en voie d'achèvement) et en conséquence l'implantation de logements supplémentaires dans des zones qui en ont besoin.

La loi entend par ailleurs encourager la protection de l'environnement par les constructions puisque les logements concernés doivent être construits en Bâtiment Basse Consommation. Toute personne habitant en France qui achète en 2015 ou 2016 un logement neuf ou qui sera terminé dans les trente mois peut prétendre à la loi Pinel. Sur internet, loipinel-info.fr permet de voir s'il est éligible. Par ailleurs, le logement dont il est question sera construit dans l'une des villes déterminées par l'administration fiscale. Ces villes sont réparties en diverses zones géographiques : Paris et sa périphérie, les les plus grandes agglomérations, les villes moyennes, les villages.

Les plus du dispositif Pinel

A l'inverse de la loi Duflot, le dispositif Pinel offre la possibilité aux acheteurs de réserver par la suite leur bien à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. D'autre part, les sociétés civiles immobilières peuvent pareillement bénéficier de cette défiscalisation. L'acheteur s'engage cependant à louer son logement suivant les plafonds de revenus des locataires. Les niveaux de ressources des demandeurs pouvant prétendre à un appartement en dispositif Pinel dépendent de la région et de la situation du ménage. Les loyers doivent être de 20% inférieurs à ceux pratiqués..

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